Conditions Générales de Vente (CGV) d'ACTI-ROUTE
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services (ci-après « Services ») proposés par ACTI-ROUTE, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Georges Charpak – 85200 FONTENAY LE COMTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 392 489 183, représentée par Monsieur Joël POLTEAU en qualité de Président (ci-après « Nous »).
Les Services sont accessibles via notre site internet code.actiroute.com (ci-après « Site »). La souscription à une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Toute modification ou renonciation devra être formalisée par écrit.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les Conditions Générales, notamment en cas d’évolution tarifaire, réglementaire ou technologique. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.
Chaque clause est indépendante : si une disposition était jugée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait que Nous n’appliquions pas une clause des présentes Conditions Générales à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.
2. VOTRE CAPACITÉ JURIDIQUE
Si vous êtes mineur.e, vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal pour souscrire aux Services. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et passer commande sur notre Site, que ce soit pour vous-même ou pour une personne mineure ou incapable.
3. NOS SERVICES
3.1 Objet
Nous proposons des formations en sécurité routière et sommes titulaires de l’agrément des sociétés d’auto-école (n° E 25 085 0014 0). Nous organisons notamment une formation théorique au Code de la route dispensée :
- en distanciel via l’application CODAPAGOS®,
- en présentiel dans des lieux professionnels partenaires d’ACTI-ROUTE (les « Lieux de stage Code ») avec des enseignants d’ACTI-ROUTE ou partenaires d’ACTI-ROUTE, diplômés et agréés, et formés à notre méthode (ci-après « les Enseignants »).
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de souscription à nos formations théoriques au Code de la route.
3.2 Choix des Services
La souscription s’effectue sur notre Site pour la durée prévue dans l’offre correspondante. Les Services et leurs caractéristiques sont consultables sur le Site ou via notre support (contact@code-actiroute.com).
Vous choisissez votre formule en fonction de vos besoins et sous votre responsabilité. Les Services proposés à ce jour concernent :
- l’apprentissage du Code de la route et la préparation à l’examen théorique.
D’autres Services pourront être proposés ultérieurement par ACTI-ROUTE.
3.3 Les formules Code de la Route
Les formules incluent :
- un accès aux supports et tests en ligne pendant la durée indiquée,
- des enseignements en présentiel avec un Enseignant, dans des Lieux de stage Code,
- l’inscription sur le site France Titres et la communication de votre numéro NEPH nécessaire pour passer l’examen théorique du Code de la route en candidat libre.
L’âge minimum pour souscrire est de 15 ans révolus.
4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
4.1 Commande
La souscription s’effectue en ligne, par téléphone (09 80 80 55 12) ou par mail (contact@code-actiroute.com).
Nos registres informatisés font foi en cas de litige. La commande est considérée conclue après l’envoi de l’e-mail de confirmation. La souscription est établie pour la/les personne.s, indiquée.s à l’inscription, qui va/vont suivre les enseignements d’apprentissage au Code de la route (le.s « Stagiaire.s ») et est personnelle et non cessible sans notre accord.
4.2 Inscription aux enseignements et disponibilité
Dès souscription, vous disposez d’un délai pour vous inscrire aux enseignements, tel que défini dans l’offre.
Nous faisons notre possible pour respecter le calendrier prévu. Toutefois, des contraintes liées aux Lieux de stage Code, aux Enseignants, ou à un nombre insuffisant d’élèves peuvent entraîner des reports. Vous/Le Stagiaire serez alors informé.e par e-mail ou SMS. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour ces modifications.
5. DURÉE
Le contrat prend effet à la souscription et se termine à la fin de la formule choisie, selon la durée indiquée sur le Site.
6. VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS
6.1 Inscription à l’examen
Vous êtes responsable de votre inscription / l’inscription du/des Stagiaire.s à l’examen théorique auprès d’un organisme agréé et du paiement correspondant. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de votre dossier ou des dates attribuées.
6.2 Engagements
Vous vous engagez à :
- respecter les règles de sécurité des Lieux de stage Code,
- adopter une attitude correcte et respectueuse envers les Enseignants et autres Stagiaires,
- ne pas assister aux enseignements sous l’influence de l’alcool, drogues ou produits affectant votre comportement,
- respecter les horaires et ne pas perturber le déroulement des enseignements.
L’Enseignant peut exclure de plein droit tout Stagiaire ne respectant pas ces obligations.
6.3 Assiduité
Vous vous engagez à assister aux enseignements, sauf raison impérieuse justifiée. Une absence injustifiée répétée peut entraîner la résiliation du contrat sans remboursement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation, par courrier recommandé ou mail (contact@code-actiroute.com).
Le remboursement se fait sous 14 jours via le moyen de paiement initial. Si l’enseignement commence avant l’expiration du délai, vous renoncez à ce droit de rétractation.
8. ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute question ou problème technique concernant les Services, contactez contact@code-actiroute.com.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Ils sont forfaitaires et non fractionnables.
9.2 Paiement
Paiement en ligne sécurisé (CB, Paypal), paiement en 2X, 3X ou 4X via Alma, ou virement bancaire. Le paiement est exigible au moment de la souscription, sauf option de paiement différé validée.
Notre partenaire financier Alma propose des solutions de paiement pour vos achats de services, en 2, 3 ou en 4 échéances par carte bancaire.
- Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
- Des frais pourront être facturés par Alma.
- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
- En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
- En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma.
9.3 Annulation et transfert
Après le délai légal de rétractation, en cas de force majeure ou événement grave, nous pouvons proposer un transfert vers un autre stage ou un remboursement avec retenue de frais de dossier de 39 € si Nous avons déjà effectué les démarches auprès de France Titres pour l’obtention du numéro NEPH Vous permettant de vous inscrire à l’examen.
9.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement, Nous pouvons suspendre l’accès aux Services ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet code.actiroute.com (textes, graphismes, logos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, ou utilisation, même partielle, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est interdite sans l’accord préalable exprès d’ACTI-ROUTE.
Tous les contenus des Services et de l’application CODAPAGOS® sont protégés. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel limité à la durée des Services. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre politique de confidentialité est disponible sur https://code.actiroute.com/mentions-legales/. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de vos données. Contact DPO : dpo@actiroute.com.
12. GARANTIE
Nous mettons en œuvre des solutions efficaces, mais ne garantissons pas la réussite à l’examen ni la fonctionnalité permanente des Services. Il appartient au Stagiaire de vérifier la concordance des Services à ses exigences, de gérer ses révisions et son assiduité et de prendre toutes précautions nécessaires.
13. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Nous ne répondons que d’une obligation de moyens et ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté, y compris pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, intempéries, panne de réseau ou d’électricité.
14. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation : contact@code-actiroute.com ou SAS ACTIROUTE – 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-le-Comte. Délai de traitement : 30 jours ouvrés.
15. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de La Roche-sur-Yon (85).
